Assiette
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la procedure de revision des evaluations cadastrales. En effet, dans certaines communes cette revision va entrainer de fortes reevaluations. Il lui demande s'il n'envisage pas d'apporter un certain nombre de modifications tendant a limiter la hausse previsible des bases d'imposition, par l'instauration d'un delai de plusieurs annees avant l'incorporation definitive des resultats de la revision dans les roles des impots locaux.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 13 avril 1992