Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le conflit grave qui se deroule entre les medecins generalistes, les caisses d'assurance maladie et le Gouvernement. En effet, beaucoup d'entre eux, depuis le 1er octobre 1991, appliquent le tarif conventionnel de 100 francs pour toutes les consultations C Ils le font, conformement aux textes parus au Journal officiel du 30 mars 1990, mais non respectee par les pouvoirs publics. Ces medecins generalistes ont ainsi fait l'objet de procedures de suspension temporaire du conventionnement, voire de sanctions. Il lui demande s'il compte proceder a la levee de ces dernieres et s'il envisage de remedier a cette situation.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 13 avril 1992