Conditions d'attribution
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur le fait que deux ans apres la signature de la convention sur les droits de l'enfant, la confederation syndicale des familles rappelle qu'un certain nombre de droits reste encore a conquerir. Parmi ses revendications, elle cite : « L'ouverture du droit aux allocations familiales des le premier enfant, ainsi que la suppression de la discrimination entre enfants de plus de dix-huit ans selon leur statut, etudiant ou non ». Il lui demande la suite qu'il envisage de reserver a cette requete.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 13 avril 1992