Question écrite n° 56587 :
Montant des pensions

9e Législature

Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le plafonnement indiciaire a l'echelle lettre A auquel les chefs d'etablissement sont soumis, qui a pour consequence, lorsqu'ils prennent leur retraite, de les priver de la totalite de la bonification indiciaire qu'ils recoivent au titre de leurs charges de personnel de direction. Son predecesseur avait engage une procedure de modification de la reglementation applicable sur ce point, dans le souci notamment de conserver au corps des chefs d'etablissements un aspect attractif, plus particulierement en ce qui concerne les professeurs agreges. Cette initiative n'ayant pas eu de suites concretes, il lui demande s'il reprendra la position de son predecesseur et defendra aupres de son collegue charge du budget une telle revision des textes.

Données clés

Auteur : M. Bourg-Broc Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale et culture

Ministère répondant : éducation nationale et culture

Date :
Question publiée le 13 avril 1992

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