Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'application de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. L'article 24 de la loi qui retablit l'article 15 de la loi du 10 aout 1871 relatif aux indemnites de deplacement et aux droits de remboursement des frais supplementaires doit faire l'objet d'un decret d'application. L'article 28 de la loi relatif a l'imposition autonome et progressive des indemnites de fonction doit faire l'objet d'un decret en Conseil d'Etat, de meme que l'article 30 qui modifie l'article 17 de la loi du 10 aout 1871 relatif aux retraites des elus locaux. Il tient a lui indiquer qu'aucun de ces decrets ne sont intervenus alors que l'installation des conseils generaux est prevue pour le 3 avril. Il lui demande, par consequent, a quel moment il envisage de prendre les mesures necessaires pour permettre aux conseillers generaux d'etre informes sur les conditions d'exercice de leurs mandats locaux.