Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le 7e alinea de l'article 24 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le bureau du conseil general qui y est mentionne renvoie a la notion de commission permanente ; dans ce cas, il ne comprend pas pour quelle raison la loi du 3 fevrier 1992 n'a pas ete visee par la loi du 6 fevrier 1992 dans son article 37 qui remplace le mot : bureau par les mots : commission permanente. Ou bien s'il faut entendre par bureau celui institue par l'article 38, alinea 11 de la loi du 6 fevrier 1992 : « le president et les membres de la commission permanente ayant recu delegation en application de l'article 31 de la presente loi forment le bureau ».