Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les documents que les URSSAF viennent de faire parvenir aux employeurs d'employes de maison, dans le cadre du nouveau dispositif mis en oeuvre en ce qui concerne les emplois familiaux. Ces documents, qui font etat d'une simplification des formalites administratives, prevoient la fourniture par l'URSSAF de bulletins de paye a completer par les employeurs et a remettre a leurs salaries. Les modalites d'etablissement de ces bulletins de paye provoqueront certainement une grande perplexite chez ceux qui auront a les remplir. En effet, et contrairement a la pratique habituelle, qui veut que sur le bulletin de paye figure d'abord le salaire brut, puis les cotisations de securite sociale a deduire, afin d'aboutir au salaire net qui sera verse aux salaries, le modele propose prend le chemin inverse. Il part du salaire net et determine le salaire brut selon la formule : (salaire net - nombre d'heures « a, 25 F)0,805 et calcule les cotisations salariales a partir du salaire brut ainsi determine. L'operation semble particulierement illogique et s'appuie sur des considerations pratiques pour le moins contestables. Il n'est pas evident, loin de la, que les employeurs recrutent leurs employes en fixant simplement avec ceux-ci le montant du salaire net qu'ils percevront. Il semble que dans la presque totalite des cas, cela soit l'inverse. Il convient d'ajouter que les modeles adresses aux employeurs contiennent deux erreurs : le diviseur du 3 (calcul du salaire brut) devrait etre 0,811 et non 0,805. De meme le multiplicateur du salaire brut, pour la retraite complementaire IRCEM devrait etre 0,0439 et non 0,0501. Ces rectifications ont ete donnees telephoniquement aux employeurs qui ont consulte a ce sujet l'URSSAF de Paris. Il lui demande sa position a l'egard des remarques qui precedent. Il souhaiterait savoir si les modalites nouvelles lui paraissent vraiment rationnelles et representent une simplification. Il aimerait egalement qu'il lui soit precise comment un document aussi largement diffuse peut comporter les deux erreurs materielles qu'il vient de lui signaler.