Question de : M. Alphandery Edmond
- Union du Centre

M Edmond Alphandery appelle l'attention de M le ministre du budget sur la difficulte d'appreciation du droit applicable dans le cas ou une succursale francaise d'une societe britannique percoit des interets d'un debiteur situe dans un Etat avec lequel la France a conclu une convention fiscale. Il apparait que l'application du droit interne de cet Etat conduit a imposer une retenue a la source sur les interets a un taux eleve, susceptible d'etre reduit par l'application d'une convention fiscale mais que, soumise a une obligation fiscale limitee, la succursale ne peut toutefois etre consideree comme residente fiscale francaise et ne peut donc se prevaloir de la convention existant entre la France et cet Etat source des revenus, qui prevoit la reduction du taux de la retenue a la source et l'elimination de la double imposition par voie d'imputation. Il semblerait que seule la convention qui pourrait exister entre la Grande-Bretagne et l'Etat source des revenus trouve a s'appliquer. Etant donne que, par ailleurs, l'article 25-3 de la convention fiscale entre la France et la Grande-Bretagne dispose que « l'imposition d'un etablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'y est pas etablie d'une facon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet Etat qui exercent la meme activite », il demande a M le ministre du budget si cette clause de non-discrimination autorise la succursale francaise a beneficier du credit d'impot dont aurait beneficie une societe residente francaise placee dans la meme situation et, dans ce cas, si ce credit d'impot est egal a l'impot reellement acquitte ou au credit prevu par la convention fiscale entre la France et l'Etat de la source des revenus.