Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de reaffirmer l'existence et le fonctionnement du droit a reparation, du aux anciens combattants, tel qu'il resulte de la loi de 1919 et de ses modifications, au seuil de l'unification des legislations europeennes. La restriction des moyens alloues aux services departementaux de l'Office national des anciens combattants remet en cause de plus en plus le role qui lui appartient, en soulignant le caractere inique d'orientations economiques et politiques inacceptables, etant donne qu'elles penalisent le monde des anciens combattants. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre pour restructurer l'action sociale en question, par des moyens qui n'auraient jamais du lui etre soustraits, et les dispositions qu'il compte faire confirmer pour perenniser le droit a reparation par-dela l'unification des legislations europeennes.