Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de M le Premier ministre sur l'application de la loi montagne en ce qui concerne le maintien et l'amenagement des services publics en zone de montagne. En effet, cette loi prevoyait dans son article 15 que les populations des regions de montagne devaient beneficier de la meme qualite de service que les autres regions. Or la suppression des services publics va a l'encontre de cet objectif. Il lui rappelle que le probleme du maintien et de la modernisation de ces services constitue l'une des priorites de l'action de l'Etat dans le cadre des programmes de developpement coordonne et des programmes d'amenagement concerte du territoire et que, dans l'instruction du 14 septembre 1988, le Premier ministre a demande aux prefets d'inclure dans les contrats de plan « l'organisation des services publics et prives modernes ». Cependant, sur le terrain, les commissions departementales d'amelioration des services publics en zone de montagne, instituees par le decret du 10 mars 1988, se mettent lentement en place. En consequence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de maintenir et d'ameliorer les services publics en zone de montagne.