Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les modalites de la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 90-1168 du 29 decembre 1990, prevoyant l'exoneration de la contribution sociale generalisee pour certains pensionnes. Cette loi prevoit, entre autres, d'exonerer de la CSG les retraites deja exoneres de l'impot sur le revenu. Or, actuellement, de nombreuses caisses de retraite prelevent automatiquement la CSG sans consideration du revenu du contribuable. Ainsi des retraites non imposables, et notamment de nombreuses personnes agees, isolees et peu familiarisees avec les procedures administratives, acquittent la CSG Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour ameliorer les modalites pratiques de recouvrement de la CSG, afin que les retraites non imposables soient effectivement exoneres.