Question de : M. Guichard Olivier
- Rassemblement pour la République

M Olivier Guichard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation du mouvement mutualiste etudiant dans l'Ouest. Deux mouvements mutualistes prennent en charge la protection sociale de la population etudiante dans cette region : la Mutuelle nationale des etudiants de France (MNEF) ; neuf mutuelles etudiantes regionales dont la SMEBA dans l'Ouest, ou elle est choisie par de nombreux etudiants. Depuis 1986, l'augmentation du nombre d'etudiants s'est traduite par un accroissement des affilies au regime etudiant de la securite sociale de l'ordre de 50 p 100. Les effectifs de la MNEF n'ont augmente que de 20 p 100 pendant que ceux des mutuelles regionales augmentaient de 80 p 100. Or les bases de repartition des frais de gestion attribues aux mutuelles n'ont pas change depuis 1986. En 1991, la MNEF a touche 135 millions de francs pour 480 000 etudiants, soit 280 francs par etudiant. Les mutuelles regionales ont touche 78 millions de francs pour 440 000 etudiants, soit en moyenne 177 francs par etudiant. Pour la SMEBA, le montant touche en 1991 etait seulement de 188 francs par etudiant pour remplir la meme mission de service public que la MNEF La Caisse nationale d'assurance maladie, autorite de tutelle des mutuelles etudiantes, s'est emue de ce probleme. Le ministere des affaires sociales a refuse l'argumentation technique et economique de la Caisse nationale d'assurance maladie demandant une egalite de traitement entre les differentes mutuelles et s'appuyant sur un critere incontestable : le nombre d'affilies gere par chaque mutuelle. Le principe d'egalite devant le service public est bafoue. Il lui demande quels sont les elements qui pourraient le conduire a adopter une attitude si favorable a la Mutuelle nationale des etudiants de France. Il lui demande comment il compte assurer l'impartialite de l'Etat en garantissant a l'ensemble des mutuelles etudiantes un traitement juste et legal conformement a l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie. Il lui demande enfin s'il a renonce a signer un projet d'arrete qui viole le principe d'egalite devant le service public.