Politique et reglementation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le projet en preparation concernant les conditions d'attribution de l'allocation compensatrice aux adultes handicapes. En effet, il semblerait que les taux d'invalidite notamment lies au handicap visuel soient ramenes de 100 p 100 a 85 p 100, impliquant de ce fait une reduction des prestations. Il lui demande des precisions a ce sujet.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : handicapes
Date :
Question publiée le 13 avril 1992