Question écrite n° 56629 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Alphandery Edmond
- Union du Centre

M Edmond Alphandery appel l'attention M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les modalites de calcul de l'assurance veuvage instituee en faveur des conjoints d'exploitants agricoles. Aux termes de l'article 5 du decret no 91-634 du 8 juillet 1991 relatif a l'assurance veuvage des personnes non salariees des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du code de la securite social « lorsque le conjoint survivant exerce une activite non salariee agricole en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise, le revenu professionnel pris en consideration est celui provenant de l'exploitation de l'entreprise dirigee par l'interesse ou, le cas echeant, par l'assure decede, retenu pour le calcul de l'impot sur le revenu au titre de l'annee civile precedant la demande ou la revision des droits ». L'allocation veuvage versee au conjoint survivant qui continue une exploitation est ainsi fonction des revenus du couple avant le deces de l'exploitant agricole. Un tel mode de calcul peut apparaitre defavorable aux veuves dont le revenu peut etre tres largement diminue et dont les carges peuvent etre largement augmentees apres le deces du conjoint. Il demande en consequence s'il entend modifier cette reglementation afin de placer, en ce qui concerne l'assurance veuvage, les exploitants agricoles sur un plan d'egalite avec les conjoints des autres professions dont seules les ressources personnelles sont prises en compte pour le calcul de cette prestation.

Données clés

Auteur : M. Alphandery Edmond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 13 avril 1992

partager