Retraites
Question de :
M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française
Dans une question ecrite no 28290 en date du 7 mai 1990, M Herve de Charette avait appele l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait qu'a la difference du regime general de la securite sociale, le regime agricole d'assurance vieillesse ne permettait pas le cumul de la retraite de reversion d'un conjoint decede avec les retraites personnelles du conjoint survivant. Dans sa reponse publiee au Journal officiel du 2 juillet 1990, le ministre declarait qu'il etait tres attentif a ce probleme et qu'il s'attacherait a le regler des que cela serait possible. Or, a ce jour, ce probleme n'a toujours pas ete resolu ; il lui renouvelle donc les termes de sa question et lui demande les intentions reelles du Gouvernement a ce sujet.
Auteur : M. de Charette Herv�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 13 avril 1992