Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation particuliere des concubins a l'egard de la reglementation applicable pour la constitution de GAEC ou de EARL En effet, la loi du 8 aout 1962, article 1er, alinea 6, modifiee par la loi du 4 juillet 1980, prohibe les GAEC constitues uniquement entre deux epoux. La situation des personnes vivant en concubinage notoire est assimilee a celle d'epoux par certains comites, et confirmee par le comite national d'agrement des GAEC Cette position bien comprehensible ne s'appuie sur aucun support textuel et laisse une marge d'appreciation qui ouvre droit a l'arbitraire : a partir de quand le concubinage est-il notoire et en quoi la notoriete merite-t-elle d'avoir de l'influence ? Par contre, si les « concubins notoires » sont assimiles a des epoux au regard de la constitution des GAEC, on devrait pouvoir en conclure qu'il serait normal de leur reconnaitre egalement cette qualite en cas de constitution d'une EARL, notamment pour preserver a cette derniere son statut d'EARL de famille. Or, ce n'est pas le cas actuellement. Il s'agit donc la d'une anomalie flagrante qui place des concubins, desireux d'exercer chacun et ensemble la profession d'agriculteur au sein d'une exploitation geree sous une forme juridique claire et transparente, dans une situation inequitable par rapport a celle de couples unis par le mariage. Cela n'est pas sans consequence fiscale, sociale, etc. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui donner une interpretation precise et equitable des textes vises.