Question de : M. Wacheux Marcel
- Non-Inscrit

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le delai accorde aux anciens combattants en Afrique du Nord pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat. La forclusion pour les titulaires de la carte du combattant pour beneficier d'une telle retraite interviendra le 31 decembre 1992. Compte tenu des ameliorations regulierement apportees aux conditions d'attribution de la carte du combattant, il s'avere qu'un certain nombre d'anciens combattants en Afrique du Nord risquent de ne pas obtenir leur titre avant cette date. Pour repondre au voeu du front uni des associations d'anciens combattants en Afrique du Nord, et afin de regler definitivement cette question, il lui demande s'il est dans ses intentions d'accorder aux anciens combattants en AFN un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant afin qu'ils puissent tous se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100.