Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la demande des anciens combattants en Afrique du Nord de se voir accorder un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. En effet, une commission a ete creee avec les representants du secretariat d'Etat aux ACVG et du service historique des armees, afin d'ameliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant, en particulier d'effectuer un rapprochement entre une brigade ou compagnie de gendarmerie et les unites de l'armee stationnees dans le meme secteur, pendant la ou les memes periodes. Le service historique des armees charge de cette etude deposera ses conclusions a la fin mars. Si le Gouvernement admet qu'il ne peut y avoir de difference entre une brigade ou une compagnie de gendarmerie (qui a obtenu la carte du combattant) et une unite de l'armee (qui ne l'a pas obtenue) stationnee dans le meme secteur a la meme epoque, de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord pourraient obtenir la carte du combattant. Or la forclusion pour les titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec une participation de l'Etat interviendra le 31 decembre 1992. Par ailleurs, les modifications apportees regulierement aux conditions d'attribution de la carte du combattant risquent de penaliser les anciens combattants en Afrique du Nord qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1992. La mesure d'accorder un delai de dix ans a compter de la date de la delivrance de la carte du combattant mettrait sur un meme pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord. Il demande donc quand il compte mettre en oeuvre cette mesure.