Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Moyne-Bressand rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre la demande des associations d'anciens combattants en Afrique du Nord pour que ces derniers obtiennent un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. La forclusion pour les titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100 interviendra le 31 decembre 1992. Cependant, une commission regroupant les associations representatives d'anciens combattants en Afrique du Nord, les representants du secretariat d'Etat et du service historique des armees a ete constituee afin d'ameliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant. Dans cette perspective, les nouveaux titulaires apres le 31 decembre 1992 ne pourront beneficier de la retraite mutualiste aux conditions actuelles, ce qui creera une situation d'inegalite entre les anciens combattants d'Afrique du Nord. Dans un souci d'equite a cet egard, il est donc tout a fait souhaitable que le Gouvernement decide d'accorder un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour la constitution de la retraite mutualiste avec participation de l'Etat.