Question de : M. Voisin Michel
- Union du Centre

M Michel Voisin appelle l'attention de M le ministre du budget sur les propositions formulees par les representants de l'industrie hoteliere relatives a la situation de leurs etablissements au regard de la redevance audiovisuelle. Actuellement, ceux-ci sont soumis aux conditions definies par l'article 3 du decret no 82-971 du 17 novembre 1982, qui prevoit un abattement de 25 p 100 ou de 50 p 100 en fonction du nombre de televiseurs detenus. Ce systeme d'assujettissement represente une charge importante dans les comptes de ces entreprises et penalise les petits hotels pour lesquels l'effet des abattements ne joue pas. Or, le secteur hotelier francais, secteur particulierement important de notre economie, est soumis a une tres forte concurrence tant au niveau national qu'international et se doit, pour rester competitif, d'investir constamment afin d'ameliorer le confort et les prestations offertes a la clientele. C'est pourquoi ces professionnels souhaiteraient l'instauration d'un systeme de redevance plus equitable se rapprochant de ceux des autres pays europeens, a savoir le paiement d'une seule redevance au taux normal pour les quinze premiers televiseurs, puis au-dela, le paiement d'une redevance pour chaque groupe de cinq televiseurs supplementaires. Un tel systeme applicable a tous les hotels favoriserait les petites structures et devrait avoir un cout reduit pour les finances publiques puisqu'il inciterait necessairement un grand nombre d'etablissements a s'equiper de televiseurs (potentiel de 400 000 chambres equipables). Il lui demande donc quelle suite il entend reserver a ces propositions.