Successions et liberalites
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre du budget sur le fait qu'un testament contenant des legs faits par un testateur a chacun de ses heritiers est enregistre au droit fixe quand les beneficiaires sont des heritiers collateraux ou des ascendants et au droit proportionnel, de beaucoup superieur au droit fixe, quand il s'agit des descendants. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les enfants du testateur soient soumis au meme regime que les freres, les neveux ou les cousins lors de l'enregistrement d'un testament fait en leur faveur.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 13 avril 1992