Personnel
Question de :
M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Millon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation administrative des directeurs d'ecoles privees sous contrat d'association. En effet, la loi d'orientation du 10 juillet 1989 leur impose une charge de travail administratif accrue que la loi du 31 decembre 1959 - aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 1990 - ne permet pas, du moins en l'etat, de compenser financierement. Il apparait de ce fait une injustice manifeste en defaveur des directeurs d'ecoles privees dont la persistance serait particulierement choquante et injustifiee. Il demande par consequent une adaptation rapide de la legislation dans un esprit d'equite et de justice sociale.
Auteur : M. Millon Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 13 avril 1992