Question écrite n° 5665 :
Prets

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que les personnes ayant contracte des prets d'accession a la propriete ou des prets conventionnes rencontrent des difficultes de plus en plus grandes. En effet, ces prets ont une progression annuelle de 8 p 100, ce qui est nettement superieur au taux actuel de l'inflation. Les remboursements occasionnes par l'accession a la propriete deviennent de ce fait insupportables et seul un echelonnement de la progressivite des prets permettrait d'alleger la charge des emprunteurs. Il souhaiterait donc qu'il lui indique ses intentions en la matiere.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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