Taxe de sejour
Question de :
M. Voisin Michel
- Union du Centre
M Michel Voisin appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation de l'industrie hoteliere au regard du systeme actuel de la taxe de sejour. Instauree en vue de contribuer au developpement du tourisme, cet impot communal a caractere facultatif a connu une reforme importante en 1988 avec la creation de la taxe de sejour forfaitaire et la modification des modalites de recouvrement (acompte sur taxe). De fait, ces nouvelles dispositions ont profondement modifie cette imposition en la transformant en une charge directe pour l'hotelier. En consequence, il lui demande s'il entend favoriser l'adoption de mesures legislatives et reglementaires visant a amenager le mecanisme de la taxe de sejour forfaitaire et a supprimer l'acompte sur taxe instaure en 1988.
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 13 avril 1992