Statuts
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que dans les centres d'action sociale les aides-soignantes peuvent relever de la fonction publique hospitaliere (loi no 86-33 du 9 janvier 1986) ou de la fonction publique territoriale (loi no 84-53 du 21 janvier 1984). En raison des differences qui existent entre ces deux fonctions publiques, on constate des disparites de traitement. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser ses intentions dans le cadre de l'elaboration de la prochaine filiere medico-sociale de la fonction publique territoriale.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 13 avril 1992