Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec interroge M le secretaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur l'interpretation a donner a la reponse a la question ecrite no 21303 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 3 fevrier 1992. D'une part, le fait que cette reponse intervienne 26 mois apres la parution de la question au Journal officiel permet de douter de l'interet porte aux preoccupations de la representation nationale. D'autre part, quel credit accorder au contenu de cette reponse quand son predecesseur indique que « sous l'autorite du Premier ministre et en concertation avec ses collegues du Gouvernement, il rappelle regulierement les dispositions en vigueur afin qu'il soit repondu sans retard excessif aux questions ecrites posees par les deputes et senateurs » ? Au vu des questions ecrites : no 25368 a M le ministre de l'interieur parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 5 mars 1990 (donc depuis 25 mois), no 35200 a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace, parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 5 novembre 1990 (donc depuis 17 mois), no 36836 a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 10 decembre 1990 (donc depuis 16 mois), no 38617 a M le ministre de l'agriculture et de la foret parue au Journal officiel, Debats parlementaires, questions du 4 fevrier 1991 (donc depuis 14 mois) qui demeurent sans reponse, il lui demande de lui preciser : 1o si les dispositions en vigueur auxquelles son predecesseur se refere sont bien celles de l'article 139 du reglement de l'Assemblee nationale qui enonce, notamment, que « les reponses des ministres doivent etre publiees dans le mois suivant la publication des questions » et qui permet, le cas echeant, aux ministres « soit de declarer, par ecrit, que l'interet public ne leur permet pas de repondre, soit, a titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les elements de leur reponse, un delai supplementaire qui ne peut exceder un mois » ; 2o ce que recouvre la notion de retard excessif. Est-ce un an, deux ans ou plus ? ; 3o si les questions ecrites mentionnees plus haut obtiendront une suite prochainement ou du moins d'ici le terme de la legislature.