Infirmiers et infirmieres
Question de :
M. Alphandery Edmond
- Union du Centre
M Edmond Alphandery interroge M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le contenu du protocole d'accord sur la maitrise des depenses de sante pour les infirmiers liberaux. Ce protocole limite le nombre d'actes qui pourront etre effectues par les infirmiers liberaux a 18 000 AMI par an ; au-dela de cette limite, les actes pratiques donneront lieu a remboursement aux caisses de securite sociale. Il attire son attention sur le fait que cette reglementation creera des difficultes financieres pour certaines personnes exercant cette profession. En outre, il lui demande s'il ne pense pas qu'une telle mesure va a l'encontre du principe du libre choix du malade.
Auteur : M. Alphandery Edmond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 13 avril 1992