Remunerations
Question de :
M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française
M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la question des agents non titulaires de l'Etat. Dans la lettre du 9 mars 1990, relative a la reforme de la grille indiciaire et des remunerations, le Premier ministre et le ministre de la fonction publique de l'epoque, etaient convenus que les mesures contenues dans l'accord concernaient aussi les agents non titulaires. Depuis lors, il semble qu'aucun texte n'a confirme cette precision concernant les agents non titulaires de l'Etat. Il lui demande si une reforme interessant les agents non titulaires est envisagee et selon quelles modalites.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 20 avril 1992