Question de : M. Thomas Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Thomas appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les problemes que rencontrent les exploitants de residences pour etudiants. Dans le cadre de cette exploitation, toutes les caracteristiques de l'activite hoteliere sont reunies ; l'exploitant qui exerce donc une activite hoteliere voit ses prestations soumises a la TVA au taux reduit au vu de l'article 261 D-4o du code general des impots. Eu egard a cet article, considerant l'exploitant de residences pour etudiants comme exercant une activite hoteliere propre, ce dernier peut-il beneficier des dispositions de l'article 39 A-1 du CGI relatif a l'amortissement degressif dont beneficient les investissements hoteliers. Si cette residence est exploitee par une personne physique ou une societe de personnes, les regles de l'article 31 de l'annexe II du CGI peuvent-elles etres ecartees ?