Question de : M. Dubernard Jean-Michel
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M Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'arrete du 7 fevrier 1990 paru au Journal officiel du 24 fevrier 1990 limitant le nombre de tentatives de fecondation in vitro. En effet, cet arrete limite a quatre le nombre de tentatives FIV remboursees par la securite sociale. Cette decision cree une angoisse prejudiciable pour une intervention qui demande un bon equilibre psychologique. L'avant-projet Braibant proposait deux tentatives supplementaires avec accord prealable de la securite sociale. S'il est vrai que des abus dans le domaine de la sante mettent en peril notre systeme de protection sociale, une plus grande souplesse de la loi serait tout de meme souhaitable face au desarroi de nombreux couples. En consequence, il lui demande s'il pense revenir a ce qui etait stipule dans cet avant-projet car une telle rigidite de la loi cree des conditions defavorables et peut entrainer un etat depressif necessitant un traitement long et beaucoup plus onereux.