Question écrite n° 56677 :
Sapeurs-pompiers

9e Législature

Question de : M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République

M Didier Julia rappelle a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que l'arrete du 18 aout 1981 a prevu le versement d'une allocation de veterance aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels ayant accompli en cette qualite vingt annees de service effectif et ayant atteint la limite d'age de leur emploi. Il semble donc que cette allocation puisse etre versee a tout sapeur-pompier non professionnel, des lors qu'il a effectue vingt annees de service et qu'il a atteint cinquante-cinq ans. Or telle n'est pas l'interpretation qui est faite par la direction departementale des services d'incendie, puisqu'elle demande que le sapeur-pompier soit reste en service jusqu'a l'age de cinquante-cinq ans. Une telle exigence penalise les interesses. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle est l'interpretation exacte qui doit etre faite de l'arrete du 18 aout 1981.

Données clés

Auteur : M. Julia Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite civile

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 20 avril 1992

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