Conditions d'attribution
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République
M Jean-Yves Chamard interroge M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences de l'application de l'article R 531-13 du code de la securite sociale selon lequel, lorsqu'une personne percoit soit l'allocation de base, soit l'allocation de solidarite, il est effectue - pour determiner son droit a certaines prestations familiales - un abattement de 30 p 100 sur ses revenus d'activite professionnelle percus pendant l'annee de reference. Les personnes percevant l'allocation de formation-reclassement ne peuvent pas beneficier de cet abattement. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable un changement de la reglementation en vigueur qui penalise les chomeurs qui engagent un reel effort de reclassement.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 20 avril 1992