Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Dousset Maurice
- Union pour la démocratie française
M Maurice Dousset attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le retard d'approbation de la convention nationale signee entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991. Le retard pris sans raison valable est de nature a compromettre a court terme l'existence meme d'une politique contractuelle dans le domaine dentaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de preserver la perennite de la politique conventionnelle dentaire.
Auteur : M. Dousset Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 20 avril 1992