Question de : M. Dinet Michel
- Socialiste

M Michel Dinet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le texte de loi relatif a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, et notamment sur le volet concernant la nouvelle repartition du paiement des cotisations sociales entre les agriculteurs. Il lui rappelle qu'il demeure un certain nombre de dispositions que la discussion autour du rapport d'etape n'a pas permis d'ameliorer suffisamment, et notamment : la deduction du revenu de la remuneratiton du capital d'exploitation et du foncier en propriete, l'obtention d'une veritable deduction pour investissement non plafonnee et non reintegrable, la prise en compte des resultats deficitaires, la deduction du revenu des annuites des prets de consolidation. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions qu'il pourrait retenir.