Defense
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une proposition de directive, recemment adoptee par le Parlement europeen, relative a « la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel ». Il semble que ce texte n'offre pas les memes garanties que la reglementation francaise, qui confie a la Commission nationale Informatique et libertes (CNIL) le soin de proteger la liberte individuelle. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement francais sur ce sujet.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertes publiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 20 avril 1992