Successions et liberalites
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui preciser la disposition legislative exonerant des droits de succession le capital touche par les ayants droit d'un ancien combattant qui a, dans le cadre de sa retraite mutualiste donnant lieu a majoration de l'Etat, opte pour les cotisations versees en aliene. Il souhaiterait egalement savoir si cette exoneration se limite aux cotisations versees pour atteindre le plafond majore par l'Etat ou si les cotisations permettant d'atteindre un plafond superieur sont egalement exonerees des droits de succession.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988