Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Dollo Yves
- Socialiste
M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre du budget sur le champ des deductions d'impots sur le revenu concernant les travaux d'isolation. Il donne l'exemple d'un travail d'isolation exterieure. Les produits d'isolation viennent en deduction d'impots. Paradoxalement, la couverture du produit d'isolation (exemple : ardoise) est exclue de cette deduction, alors que le choix de l'isolation exterieure rend obligatoire cette pratique. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'integrer dans le champ de deduction, le recouvrement d'un produit d'isolation exterieure dans le cadre d'un prix forfaitaire au metre carre afin de repondre aux variations importantes de prix entre couvertures possibles.
Auteur : M. Dollo Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 avril 1992