Conditions d'attribution
Question de :
M. Lengagne Guy
- Socialiste
M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les modalites de calcul des bourses nationales d'education. En effet, le calcul des ressources familiales integre les aides personnalisees au logement. Cela defavorise grandement nombre de familles modestes qui, il y a quelques annees, se sont engagees dans l'accession a la propriete. En effet, les mensualites ayant fortement augmente, les aides personnalisees au logement ont partiellement couvert cette augmentation. Mais, dans le meme temps, ces personnes se trouvent penalisees pour le montant des bourses. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le calcul des droits de bourse pourrait exclure des revenus les APL ou du moins les ponderer selon les situations.
Auteur : M. Lengagne Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 20 avril 1992