Question de : M. Monjalon Guy
- Socialiste

M Guy Monjalon attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la situation d'un exploitant agricole soumis a un regime de benefice reel (de droit ou sur option) qui realise un apport en jouissance d'immobilisations amortissables conformement aux dispositions de l'article 1843-3 du code civil au profit d'une societe d'exploitation agricole (GAEC, EARL, SCEA). Dans la mesure ou cet exploitant, qui conserve des stocks a titre personnel, reste assujetti au regime du benefice reel, il lui demande s'il pourra, en application du principe d'affectation, maintenir l'inscription de ces biens apportes en jouissance a l'actif de son bilan professionnel personnel pour en poursuivre l'amortissement. Il lui demande aussi si, apres liquidation totale de ces stocks, cet exploitant sera toujours admis a deduire de sa quota-part de resultat dans la societe les depenses qui restent a sa charge et, notamment, les amortissements sur les biens ayant fait l'objet de l'apport en jouissance, en application de l'article 151 nonies du code general des impots.