Travailleurs de la mine : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la necessite de promulguer un nouveau decret interministeriel relatif aux garanties statutaires des mineurs et ayants droit. Si le statut du personnel des exploitations minieres et assimilees, tel qu'il est defini par le decret no 46-1433 du 14 juin 1946 modifie, prevoit certains avantages en nature tels que le logement et l'attribution de combustibles, il n'en demeure pas moins que du point de vue juridique ces avantages sont encore notoirement insuffisamment assures. Il souhaite donc qu'un nouveau decret assure la perennisation de tous les avantages acquis par la corporation, tant au niveau des chefs de famille que des veuves et des celibataires.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 20 avril 1992