Carte du combattant
Question de :
M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Algerie qui sont susceptibles de se voir attribuer une carte de combattant sur la base des etudes recemment engagees et relatives aux zones de stationnement des compagnies de gendarmerie. Dans l'hypothese parfaitement souhaitable ou de nouvelles cartes seraient attribuees sur la base de ces etudes, il apparait utile de fixer un delai de dix ans a compter de la delivrance des cartes pour la constitution d'une retraite mutualiste. Il est demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants de lui indiquer quelle suite est susceptible d'etre reservee a cette idee.
Auteur : M. Boulard Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 20 avril 1992