Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard souhaite attirer l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions de versement de l'allocation parentale d'education prevue par les dispositions de l'article R 532-1 du code de la securite sociale. En vertu de ces dispositions, le droit a l'allocation parentale d'education est ouvert « a compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'activite professionnelle ». Il est demande a M le ministre les conditions dans lesquelles ces dispositions doivent etre interpretees dans le cas ou des parents, dans le souci de l'education de leur enfant, se partagent la cessation d'activite a travers un mi-temps respectif. Dans la mesure ou l'addition de deux mi-temps pour un mois donne conduit a la perte totale de l'equivalent de l'un des deux revenus professionnels, n'est-il pas possible de regarder comme une cessation complete d'activite pour le mois en cause l'existence etablie de deux cessations partielles qui, si elle avait ete le fait d'un des deux parents, aurait conduit a une cessation complete d'activite ?