Question de : M. Capet Andr�
- Socialiste

M Andre Capet demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui preciser si le journal d'information d'un parlementaire, distribue a 50 000 exemplaires et dont une dizaine de numeros sont parus depuis le debut du mandat legislatif 1988/1993, sera pris en compte dans le compte de campagne des elections legislatives prevues en 1993 pour les numeros qui paraitront dans l'annee qui precede cette election. Dans le cas precis d'un journal d'information rapportant les actions et dossiers suivis par l'elu et distribue gratuitement, quels sont les criteres retenus qui en font ou non un journal electoral pris en compte dans la campagne ? Le fait d'avoir etabli une declaration de publication en juin 1991, aupres du tribunal de grande instance, donne-t-il des droits ou impose-t-il des contraintes particulieres a ce periodique ?