Politique et reglementation
Question de :
M. Carton Bernard
- Socialiste
M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le probleme pose par l'augmentation limitee a 7 p 100 du chiffre d'affaires des biologistes. Il observe que dans ce cadre, aucune mesure specifique n'est prevue pour les jeunes biologistes recemment installes. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager la fixation d'un delai de 4 ans permettant de determiner un chiffre d'affaires de reference prealablement a l'application de la limitation susvisee.
Auteur : M. Carton Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Laboratoires d'analyses
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 20 avril 1992