Beneficiaires
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la loi du 5 janvier 1988 et du decret no 88-677 relatifs au maintien des droits a l'assurance maladie-maternite. Ce maintien des droits est accorde sans limitation de duree aux personnes veuves ou divorcees agees de plus de quarante-cinq ans qui ont eleve au moins trois enfants, a condition de se trouver dans une situation de maintien de droit temporaire. Il demande, dans un souci de justice et d'egalite, que le benefice de ces dispositions puisse etre accorde a l'ensemble des personnes concernees sans limitation liee a leur situation au regard de l'assurance maladie-maternite.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988