Question écrite n° 56710 :
Liquidation de biens et redressement judiciaire

9e Législature

Question de : M. Delattre Andr�
- Socialiste

M Andre Delattre voudrait appeler l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur certaines difficultes d'application des procedures collectives comme les redressements ou liquidations judiciaires. Certains sont tentes d'utiliser la procedure de redressement judiciaire comme un moyen dechapper a toute poursuite judiciare et a certaines dettes contractees notamment aupres des organismes publics. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures envisagees pour remedier a un tel abus.

Données clés

Auteur : M. Delattre Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Difficultes des entreprises

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 20 avril 1992

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