Allocation de garde d'enfant a domicile
Question de :
M. Sarkozy Nicolas
- Rassemblement pour la République
M Nicolas Sarkozy rappelle a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, que le precedent Gouvernement avait pris de nombreuses dispositions tant dans le domaine social que fiscal en faveur de la garde des enfants dont les parents travaillent. Il a ete cree en particulier une allocation de garde d'enfant a domicile qui concerne les enfants de moins de trois ans. Il lui demande de bien vouloir lui preciser d'une part, si elle entend etendre le benefice de cette allocation jusqu'a ce que le dernier enfant d'une meme famille ait cinq ans et d'autre part, quelles mesures concretes elle envisage de prendre pour faciliter et diversifier les conditions de garde d'enfant.
Auteur : M. Sarkozy Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988