Successions et liberalites
Question de :
M. Zeller Adrien
- Union du Centre
M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions du decret no 85-356 du 23 mars 1985 permettant, sous certaines conditions, le paiement differe pendant cinq ans, puis le fractionnement sur dix ans, des droits exigibles sur les mutations a titre gratuit d'entreprises. Ces dispositions sont codifiees aux articles 397 a et 404 ga a 404 gd de l'annexe III du CGI, mais rien ne semble indiquer que les textes susvises soient applicables en cas de prise en charge par le donateur des frais de la donation ou de la donation-partage. Il lui demande, dans ces conditions, afin de faciliter les transmissions d'entreprises, de bien vouloir envisager l'application de ce regime en cas de prise en charge des frais par le donataire.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 avril 1992