Personnel
Question de :
M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le decret du 4 mars 1992 portant prorogation du mandat des membres du conseil de discipline competent pour les praticiens regis par le decret no 84-131 du 24 fevrier 1984 modifie portant statut des praticiens hospitaliers. Il lui demande si un texte similaire destine aux hospitalo-universitaires va prochainement etre publie. Dans la negative, il souhaiterait connaitre les raisons de l'exclusion des PU-PH de cette mesure.
Auteur : M. Debre Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 20 avril 1992