Reglementation
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si une societe de chasse (association regie par la loi de 1901) a la possibilite de recevoir un legs d'un particulier et dans l'affirmative, si elle peut beneficier de l'exoneration des droits.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 20 avril 1992